Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnisation
32Sauf pour les coûts, les charges et les dépenses qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les personnes ci-dessous mentionnées sont indemnisées par la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick à l’égard tant des coûts, des charges et des dépenses qu’elles engagent dans le cadre d’une action, d’une demande, d’une requête ou autre instance intentée contre elles en raison de leurs fonctions que des autres coûts, charges et dépenses qu’elles engagent à ce titre :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé d’Opportunités N.-B.;
d) les héritiers et les représentants personnels des personnes visées au présent article.
Indemnisation
32Sauf pour les coûts, les charges et les dépenses qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les personnes ci-dessous mentionnées sont indemnisées par la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick à l’égard tant des coûts, des charges et des dépenses qu’elles engagent dans le cadre d’une action, d’une demande, d’une requête ou autre instance intentée contre elles en raison de leurs fonctions que des autres coûts, charges et dépenses qu’elles engagent à ce titre :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé d’Opportunités N.-B.;
d) les héritiers et les représentants personnels des personnes visées au présent article.